Pacs

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementaires relatives à cette démarche.

Pacte civil de solidarité (Pacs) | Service-Public.fr

Le dossier de PACS ainsi que le guide des futurs pacsés et partenaires, peuvent être retirés à la mairie.

L’enregistrement d’un PACS en mairie nécessite une prise de rendez-vous préalable.