Qu'est-ce qu'un acte civil ?
-Acte de naissance
La copie intégrale comporte des informations relatives :
-à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance) ;
-à ses parents ;
-aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
-Acte de mariage
La copie intégrale comporte des informations :
-sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
-sur leurs parents (identité, profession et domicile) ;
-sur les mentions marginales lorsqu'elles existent.
-Acte de décès
L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :
-la date, l'heure et le lieu de son décès ;
-ses prénoms, nom, date et lieu de naissance ;
-sa profession et son domicile.
Il indique également des informations sur d'autres personnes :
-les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ;
-les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
-les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.
Qui peut les demander ?
-Acte de naissance
Conditions d'obtention :
-la personne que concerne l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son conjoint ;
-un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) ;
-un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant...) ;
-un professionnel autorisé par la loi (avocat, par exemple).
-Acte de mariage
Conditions d'obtention :
-concerné par l'acte (chacun des époux) ;
-un ascendant des époux concernés par l'acte (parent, grands-parent...) ;
-un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant...) ;
-un professionnel autorisé par la loi (avocat, par exemple).
-Acte de décès :
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Les démarches à faire
La démarche est gratuite quelle que soit l'acte.
Sur place, l'acte vous sera délivré immédiatement (sauf en cas de demande de copie certifiée conforme), par correspondance cela pourra prendre quelques jours.
-Acte de naissance :
-Sur place :
La demande se fait à la Mairie, en possession d'une pièce d'identité.
S'il ne s'agit pas de l'acte de naissance du demandeur, il est impératif de prouver le lien avec la personne concernée si les informations n'y figurent pas.
Pour cela, il est demandé le livret de famille ou autre acte d'état civil.
-Par correspondance
Il est nécessaire de faire une demande par courrier à la mairie en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Il faut également indiquer les noms et prénoms de des parents.
-Acte de mariage
-Sur place :
La demande se fait à la Mairie, en possession d'une pièce d'identité, ainsi qu'un document prouvant la relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
-Par correspondance :
La demande se fait par courrier avec une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Il est nécessaire d'indiquer : la date du mariage, le noms de famille, les prénoms des époux + les noms et prénoms des parents.
-Acte de décès :
Par courrier ou en mairie, en précisant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun autre document n'est demandé, à l'exception d'une enveloppe timbrée si la demande se fait par courrier.