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Conciliateur de justice

Conciliateur de justice

Conciliateur de justice

M. Jacques Dubois vient de prendre ses fonctions de conciliateur de justice sur le secteur de Meuzac. Pour le rencontrer il convient de contacter le secrétariat de la mairie de Meuzac ou de se présenter à l'une de ces permanences : les premiers mercredis du mois à Coussac Bonneval et les premiers jeudis du mois à Vicq sur Breuilh.


 
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
-problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
-différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
-différends relatif à un contrat de travail ;
-litiges de la consommation ;
-impayés ;
-malfaçons de travaux, etc.
 
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
-d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
-de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence -du juge aux affaires familiales ;
-de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
 
La mairie est actuellement ouverte